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Question Qr code 3

Un restaurateur ne peut interdire l’accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d’enfants. Quelles sont les sanctions prévues par le code pénal ?

Les sanctions prévues : trois ans de prison et/ou 45 000 € d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès (article 225-1 du Code pénal).

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