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Question Qr code 1

Quelle est la formalité que doit réaliser un restaurateur avant d’embaucher un ressortissant étranger ? (réponse sous la photo).

Réponse : Vérifier l’autorisation de travail de l’étranger auprès de la préfecture rattachée au lieu du restaurant.


A l’exception des ressortissants de l’Espace économique européen (Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et de la Suisse, l’employeur doit vérifier l’autorisation de travail de l’étranger qu’il souhaite embaucher. Au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, l’employeur adresse à la préfecture du département du lieu d’embauche (préfecture de police à Paris) une demande de vérification par lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique accompagné d’une copie du titre présenté par l’étranger.
Article R. 5221-41 du Code du travail. La préfecture notifie sa réponse par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse de la préfecture dans ce délai vaut accomplissement de l’obligation de vérification par l’employeur.
Article R. 5221-42 du Code du travail. Cette démarche n’est toutefois pas obligatoire lorsque l’étranger présente à l’employeur un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi délivré par Pôle emploi.
Article L. 5221-8 du Code du travail.

Cette déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

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